Par Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest
Quel est le traitement d’un préciput sur l’intégralité de la communauté ?
Un préciput sur l’intégralité des biens de la communauté ou une attribution intégrale procurent les mêmes effets, mais ont des conséquences fiscales et civiles différentes.
FiscalementLe prélèvement lié à une clause de préciput se fait avant toute opération de partage, il n’est alors pas soumis aux droits de partage (TJ Niort, 24 janvier 2022, n° 2001453 ; CA Poitiers, 4 juillet 2023, n° 22-01034 – confirmation du TJ de Niort). Pour une attribution intégrale, il n’y a pas lieu de procéder à un partage, ni au versement d’un droit de partage.
CivilementAvec une clause de préciput, le survivant des époux pourra, selon son choix, prélever sur la communauté et avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens (C. civ. art 1515). L’attribution intégrale de la masse commune a pour conséquence d’éviter toute création de masse indivise à l’occasion du décès (C. civ. art. 1525). L’époux survivant ne peut pas choisir de prélever seulement certains biens, il se verra attribuer l’intégralité des biens communs.
L’exercice de clauses de préciput réalisant une attribution intégrale de la communauté de fait n’écarte pas l’obligation de réaliser un acte de partage et le règlement du droit de partage.
Références
C. civ. art. 1515 ; C. civ. art 1525.
