Le mandat de protection future permet de confier ses intérêts à un tiers de confiance.
Chacun de nous peut organiser à l’avance la protection de ses biens et de sa personne en signant un contrat avec des personnes de confiance. Ce contrat est un mandat de protection future. Rédigé sous la forme notariée, il peut accorder des pouvoirs étendus au mandataire.
Anticiper une baisse de revenus à la suite d’une incapacité de travailler constitue une démarche nécessaire. Toutefois, il est aussi nécessaire de prendre en compte l’incapacité de gérer ou de s’occuper de ses biens.
Le mandat de protection future permet d’anticiper tout type d’incapacité. La vie peut réserver des surprises de mauvais augure. La maladie ou les accidents peuvent affecter la capacité de chacun à rester indépendant et à s’occuper de soi-même. Cela peut affecter les gestes du quotidien, mais aussi les tâches ponctuelles ou exceptionnelles : déclarer et payer ses impôts, payer ou encaisser des loyers, accepter une succession…La dépendancepeut être physique ou mentale, passagère ou durable. Pour toutes ces situations, le législateur a mis en place un outil juridique dédié : le mandat de protection future. Instauré en 2009, il permet de prendre ses dispositions en amont pour le cas où une telle incapacité survient.
Mandat de protection future : un contrat passé avec des personnes de confianceLe mandat de protection future prend la forme d’un contrat passé entre le mandant (la personne organisant sa prévoyance) et une ou plusieurs personnes de confiance, choisies par lui (dit «mandataires»). Grâce à ce contrat, le mandant peut confier le soin de sa personne ou/et de ses biens le temps de l’incapacité. Le contrat définit le contenu précis de la mission, consignes à l’appui. Le mandat prévoit :
Le contrôle de la mission des mandataires par des personnes tierces, Le remplacement des mandataires en cas de défaillance ou de rupture du mandat.Les mandataires peuvent être rémunérés en fonction du temps consacré à leur mission et de leurs compétences. Le mandat de protection future est mis en œuvre sur constat médical. Le mandant peut désigner à l’avance le médecin chargé de ce diagnostic décisif.
L’efficacité du mandat dépend de l’étendue des pouvoirs confiés au mandataireAppliqué au patrimoine, le mandat de protection future permet de confier la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers à des personnes compétentes. Celles-ci sont chargées :
D’entretenir les biens, De conclure un bail d’habitation, De régler les factures, De renouveler une hypothèque…Certains actes nécessitent un mandat sous forme d’acte notarié, c’est-à-dire un acte authentique. Dans ce cas, le contrat peut prévoir d’autoriser le mandataire à résilier un bail, et même à vendre un bien. En revanche, le mandataire est dans l’incapacité de vendre la résidence principale de la personne protégée sans l’accord du juge des tutelles. Sont également irréalisables sans cette autorisation préalable :
Les donations sur le patrimoine du mandant, La renonciation à une succession, La modification d’un testament.En présence d’un patrimoine financier important, le mandataire peut être amené à faire des arbitrages dans un portefeuille de valeurs mobilières. Pour que le mandataire puisse ouvrir un contrat d’assurance-vie, procéder à des rachats, arbitrer des fonds, le contrat doit avoir été passé devant notaire. Pour modifier la clause bénéficiaire d’un contrat du mandant, il faut l’autorisation du juge des tutelles. Bon à savoir : Le mandat de protection future peut être acté par les dirigeants de sociétés pour préserver leurs intérêts économiques en tant qu’associés ou actionnaires. Le contrat porte alors sur l’exercice du droit de vote en assemblée générale.
L'esentiel à retenir : Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance la protection de ses intérêts en cas d’incapacité physique, mentale, passagère ou durable. Il prend la forme d’un contrat passé avec des personnes choisies pour une mission déterminée. Rédigé sous la forme notariée, le mandat peut accorder des pouvoirs étendus au mandataire et offrir une plus grande efficacité.
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