La mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant peut être remis en cause par ses frères et sœurs.
Les parents propriétaires de biens immobiliers inoccupés et non loués peuvent les mettre à disposition gratuite de leurs enfants.
Héberger un enfant gratuitement, est-ce léser ses frères et sœurs ?Y a-t-il un risque à réserver la possibilité d’occuper le logement familial vacant à un seul enfant de la fratrie ? Ses frères et sœurs peuvent s’estimer lésés et demander des comptes ultérieurement, lors de l’ouverture de la succession. Dans ce cas de figure, ils demandent la requalification du prêt en donation, à hauteur des loyers économisés par l’enfant aidé. Ils doivent alors démontrer la rupture d’égalité entre les héritiers et prouver l’intention libérale des parents. En effet, héberger un enfant sans exiger de paiement de sa part peut différer d’une donation, selon le juge civil. Ainsi, les parents peuvent vouloir simplement aider un enfant encore étudiant ou disposant de faibles ressources. Une telle situation peut relever de l’obligation alimentaire d’un parent envers son enfant. Or, cette obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.
Le saviez-vous ? Il existe une solution alternative : demander à son enfant un loyer très bas. Cependant, cela peut s’avérer être une mauvaise idée pour deux raisons. D’abord, la différence entre ce loyer et le prix de marché peut aussi être considérée comme un avantage rapportable à la succession. Ensuite, cette opération peut être remise en cause par l’administration fiscale. Dans ce cas, le différentiel est réintégré dans le revenu imposable des parents et ils sont taxés en conséquence.
Sécuriser le prêt d’un bien immobilier à titre gratuit avec une convention de prêt à usagePour sécuriser le prêt du logement à un de leurs enfants, les parents ont intérêt à établir une «convention de prêt à usage» ou «commodat».
Pour accéder à l'intégralité de l'article, cliquez ICI.
Source : Terre d’Epargne, de Pictet Asset Management
Pour accéder au site, cliquez ICI.
