Le contribuable doit appliquer des nouvelles règles pour évaluer les parts de société détenant des actifs immobiliers soumis à l’IFI.
La loi restreint désormais les possibilités de réduire la valeur des biens taxables à l’IFI pour les biens immobiliers à travers une société. Les règles de prise en compte du passif sont alignées sur les règles applicables de détention en directe.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) porte sur les biens immobiliers détenus directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société.
IFI : Appliquer le ratio immobilier à la valeur des parts de la SCILes associés ou actionnaires d’une société propriétaire de biens immobiliers sont imposés sur la fraction de leurs parts qui représente les biens imposables à l’IFI. Ils doivent donc reconstituer une valeur en appliquant un ratio immobilier à la valeur de leurs parts. Ce ratio immobilier se calcule de la façon suivante : valeur vénale des actifs immobiliers imposables / actif brut réévalué de la société.Bon à savoir : Certains biens immobiliers ne doivent pas être déclarés. Certains sont exonérés d’IFI, comme les biens affectés à l’activité principale du dirigeant (ancien régime des biens professionnels sous l’ISF). D’autres sont exclus de l’IFI, comme les participations de 10% du capital social dans une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
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