Il est possible de récupérer des biens donnés en cas de décès du donataire, en vertu du droit de retour. Ce mécanisme permet de sécuriser le sort de biens de famille. Outre le droit de retour légal des parents et des frères et sœurs, il est possible de prévoir un droit de retour conventionnel pour sécuriser une donation.
Maison de campagne, œuvre d’art, parts de SCI, actions de l’entreprise familiale : il est possible de transmettre de nombreux biens de son vivant à ses enfants. En cas de décès de l’enfant donataire, un droit au retour de ces biens peut s’exercer.
Comment s’exerce le droit de retour légal des parents après une donation
Quand vous avez transmis par donation des biens à votre enfant et que ce dernier meurt sans descendant en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), vous pouvez bénéficier d’un droit de retour légal. Ce droit de retour prévu par la loi est exonéré de droits de succession. Si le ou les biens transmis ont été vendu par le défunt, ils ne peuvent être rendus. Dans ce cas, le bien peut être récupéré sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral disponible. Ce droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de l’enfant décédé. Il est limité à un quart de la succession pour le père du défunt et à un quart de la succession pour sa mère.
Prévoir un droit de retour conventionnel pour sécuriser une donation
Afin d’éviter la dispersion de biens faisant l’objet d’une donation, il est possible d’assortir une donation d’une clause de retour. On parle alors de retour conventionnel. Le retour conventionnel s’effectue même si le défunt laisse des descendants, sauf stipulation contraire expresse dans l’acte. Le droit de retour conventionnel s’exerce indépendamment des droits successoraux du donateur. La totalité du bien peut donc être retournée. En revanche, l’exercice de ce droit est possible seulement si le bien figure toujours dans le patrimoine du donataire au moment de son décès.
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