Alors que le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une Question prioritaire de constitutionnalité par l’ANCDGP, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit, par l’intermédiaire d’ Elizabeth Decaudin, Déléguée générale du Groupe CNCEF, ont souhaité rappelé que « L'examen de la requête auprès des Sages ne suspend pas la Loi ».
Les association d’IAS et d’IOBSP indiquent également que « seules les conditions de recevabilité de la QPC sont réunies. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer au fond et, le cas échéant, d'abroger ou non la disposition législative. Durant cette attente, la Loi produit donc ses pleins effets. Les intermédiaires ont toujours l'obligation d'adhérer à une association professionnelle. »
