Par Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest
Quel est l’ordre d’imputation des réductions en présence d’une réduction reportable ?
La loi ne précise pas l’ordre d’imputation : l’ancienne documentation administrative de base (5 B 321 § 7) non reprise au BOFiP énonçait cependant qu’il faut retenir :
- à titre de règle pratique, l’ordre indiqué dans les imprimés de déclaration des revenus ;
- en cas de reprise ou remise en cause des réductions, l’ordre le plus favorable au contribuable.
Exemple : l’ordre le plus favorable pour le contribuable amène à imputer en priorité les réductions non reportables (réduction Pinel par exemple), et ensuite les réductions reportables (réduction Scellier ou Girardin industriel par exemple). Les réductions reportables, si elles excèdent le montant de l’impôt dû en année N, pourront s’imputer sur l’impôt dû au titre des années suivantes.
RéférencesDocumentation administrative de base 5 B 321
