La loi Macron de 2015 prévoyant la révision de la carte de libre installation des notaires tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour préparer une nouvelle vague d’installation de jeunes diplômés.
Une nouvelle carte tous les deux ans
Selon les chiffres de l’Autorité de la concurrence, au 1er avril 2018, 1 122 offices avaient été créés. Loin encore de l’objectif de 1 650 notaires libéraux nouvellement installés voulue par la première étape (2016-2018). C’est pour cela que les nominations devraient se poursuivre jusqu’en juin prochain.
Viendra alors le temps de la deuxième étape « d’un processus progressif visant à rajeunir et féminiser la profession, à rééquilibrer progressivement, à l’horizon 2024, le nombre de notaires aux besoins de l’économie française et à favoriser l’installation de nombreux diplômés aspirant à renouveler l’offre de service, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants ». Car en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), qui prévoit une révision de la carte d’installation des notaires tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.
Dans le souci de privilégier une ouverture progressive, l’Autorité a préconisé pour la période 2016-2018 la création d’une fraction seulement des besoins estimés à dix ans. Suivant sa proposition, l’arrêté conjoint a établi 247 zones d’installation libre (zones vertes) dans lesquelles 1 650 nouveaux notaires libéraux sont appelés à s’installer d’ici septembre 2018. Par ailleurs, 60 zones d’installation contrôlée (zones orange) ont été identifiées : « Dans celles-ci, les demandes de création d’office sont soumises à un examen au cas par cas du Garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’Autorité de la concurrence ».
Une consultation publique pour la nouvelle carte
Jusqu’au 10 mai prochain, la consultation publique lancée le 10 avril marque le début des travaux de révision de la carte. Sont invités à y participer les notaires en exercice (y compris les créateurs d’office), les candidats à l’installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de notaires, et « toute personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt à prendre part à cette consultation », assure l’Autorité de la concurrence qui ajoute que « Les différentes contributions ainsi recueillies seront utiles à l’analyse menée ».
Pour cela, l’Autorité a même ciblé plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont incités à formuler des observations : « le retour d’expérience des notaires nouvellement installés ; l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, notaires salariés, clercs de notaire, clientèle des offices) et le maillage territorial ; la procédure de nomination dans les offices créés ; l’accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés… »
Afin de contribuer à l’avis et à la proposition de révision de la carte des zones d’installation d’offices de notaires, les acteurs intéressés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne avant le 10 mai prochain.
