Par Baptiste Bochart, juriste chez JD2M (Jedéclaremonmeublé.com)
Depuis le début de l’année 2024, l’incertitude planait sur l’imposition des revenus de location touristique. En cause, des doutes sur l’applicabilité des dispositions de la loi de finances aux revenus perçus en 2023, question sur laquelle une décision du Conseil d’Etat est toujours attendue, mais surtout sur l’interprétation à donner au texte en matière d’imposition.
Pour les meublés de tourisme non classés imposés au régime micro-BIC, si la chute est déjà actée, avec un texte indiquant clairement le passage d’un abattement de 50% à seulement 30%, soit une augmentation d’impôt de 40%, il semblerait toutefois qu’elle ne soit pas pour tout de suite. En effet, une case spécifique à leur situation n’ayant pas été créé à cet effet dans le formulaire déclaratif de cette année, cela implique qu’il leur est toujours possible de profiter du même traitement que les locations meublées de longue durée, régime sur lequel ils étaient alignés. L’administration fiscale n’a donc visiblement pas cru bon d’attendre la décision du Conseil d’Etat en la matière.
Quant aux loueurs de meublés de tourisme classés, la question s’avérait plus complexe. La raison de cette incertitude prend ses racines dans la nouvelle rédaction hasardeuse de l’article 50 du code général des impôts, modifié par la loi de finances 2024. Au sein de cet article, une double mention des meublés de tourisme classés pouvait faire pencher la balance dans un sens ou dans un autre. Or, alors même que le législateur avait formulé le souhait de mettre fin à un régime fiscal de la location de courte durée qu’il considérait bien trop avantageux au micro-BIC, et ce afin d’inciter les loueurs à revenir sur le marché de la location de longue durée, il semblerait finalement que ce soit l’interprétation favorable au contribuable qui en soit émergée victorieuse. C’est du moins ce qui ressort des notices de l’administration fiscale, ainsi que des simulations opérées par les professionnels du secteur.
Ainsi, si les 71% d’abattement pour les meublés de tourisme classés sont maintenus pour les revenus 2023 déclarés en 2024, certains loueurs pourront même bénéficier d’un abattement de 92%.
En effet, un passage de la loi de finances prévoit un abattement supplémentaire de 21% si trois conditions sont réunies : le bien est un meublé de tourisme classé, il est situé hors zone tendue, et les recettes globales de l’activité de location meublée de l’année concernée par l’imposition ne dépassent pas 15 000 €.
Les loueurs de meublés de tourisme remplissant ces critères pourront donc utiliser la nouvelle case 5QS de la déclaration d’impôts pour en bénéficier.
Attention toutefois, car le gouvernement a bien précisé que cette mesure avait été adoptée par erreur, et il y a fort à parier que la proposition de loi transpartisane n°1176 vienne à nouveau modifier le régime micro-BIC en location saisonnière, et cette fois-ci sous un angle bien moins favorable. C’est d’ailleurs ce qui ressort du texte tel qu’il a été voté par les députés le 29 janvier dernier, mais également de l’examen du texte en commission par les sénateurs le 7 mai, avant son vote d’ici la fin du mois ! Les revenus 2024 de location saisonnière risquent donc de ne pas bénéficier de telles largesses.
