Des réductions d’impôt de 110 à 121%
Troisième acteur du marché, Financ’ile est un cabinet d'ingénierie financière et fiscale spécialisé dans le Girardin Industriel, créé en 2009. Particulièrement sensible à l’expérience client, l’équipe d’une quinzaine de salariés a reçu en 2022, 2023 et 2024 le Prix des CGP, dans la catégorie Girardin Industriel, aux Pyramides de la Gestion de patrimoine organisées par le magazine Investissement Conseils, revue de référence des Conseillers en Gestion de Patrimoine. En 2023, avec l’appui du réseau, son équipe a collecté plus de 85 M€ assurant aux investisseurs un taux de rentabilité net d’impôt de près de 15% à 21%, et par la réalisation de plus de 200 M€ d’investissements productifs contribuant à l’activité et à l’emploi dans les départements d’Outre-Mer.
Informations entreprise : Votre cabinet est spécialisé dans le Girardin industriel, pouvez-vous en rappeler les principes ?
Dominique Arribas : Le Girardin Industriel, également connu sous le nom d’opérations LODEOM ou de défiscalisation partagée, est l’application de la loi fiscale n° 2003-660 du 21 juillet 2003 du programme pour l'Outre-mer, dite loi Girardin. Ce dispositif de défiscalisation, le Girardin Industriel, est un produit de défiscalisation qui permet aux investisseurs une réduction d’impôt à effet immédiat, dit « one shot » : ils bénéficient d’une réduction d’impôt en année N+ de 110 à 121% de la somme versée. Cette réduction d’impôt entre dans le plafond global des niches fiscales, fixé actuellement à 18.000€ soit une réduction d’impôt de 40 909€, si l’investissement est réalisé « en plein droit » ou une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 52 941 € si l’investissement est réalisé en agrément, et qui nécessite un agrément local ou de Bercy.
Par exemple : un contribuable qui paie 5 000€ d’impôt réel, sans aucune autre réduction d’impôt à déclarer, va donc souscrire en plein droit 4 350€ à 15% de rentabilité et se verra rembourser l’année suivante par les services fiscaux la somme de 5 000€ soit un gain fiscal de 650 €.
PCGP : Concrètement, comment ce dispositif fonctionne-t-il ?
DA : L’investisseur souscrit à l’opération. Une entité support, bénéficiaire de la souscription, achète pour le compte d’un exploitant des actifs (loués et vendus à terme à l’exploitant) pour un prix allant jusqu’à 320% du montant souscrit. La réalisation indirecte de l’investissement donne à l’investisseur le droit à une réduction d’impôt de – selon le cas – 38,25% à 63,42% du montant de l’investissement, soit plus que le montant de la souscription initiale. Cette réduction d’impôt assure à elle seule la récupération et la rentabilité de la souscription. Cette réduction s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement.
Les loyers et le prix d’achat à terme couvrent le service de la dette de l’entité support, qui consomme ses fonds propres sur la durée de l’opération. L’exploitant paye entre 65 et 75% du prix initial d’acquisition des actifs ; il bénéficie d’une bonification qui explique le terme de « défiscalisation partagée ». En pratique, les capitaux apportés par l’investisseur permettent à l’exploitant de payer des actifs moins chers que s’il les avait achetés directement.
L’entité support termine l’opération avec une situation nette nulle ; l’investisseur n’aura touché ni dividende, ni produit de cession ou de liquidation.
Le gain « immédiat » - le temps que l’administration fiscale rembourse le montant de la réduction d’impôt – qui couvre la souscription initiale et la totalité du gain de l’investisseur, explique l’appellation usuelle d’ « opération one shot » du Girardin Industriel.
L’effet fiscal de l’opération est « immédiat », et porte en totalité sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement. C’est un gros avantage par rapport aux opérations de type Pinel, dont les effets s’étalent sur plusieurs années et sont conditionnés par la situation fiscale de l’investisseur dans la durée.
Avantage complémentaire par rapport à d’autres dispositifs de défiscalisation, l’investisseur ne prend pas de position longue sur un quelconque actif, et n’engage pas une part significative de son patrimoine. Il engage moins que l’impôt qu’il évite ainsi de payer.
PCGP : Quelles sont les précautions à prendre avant d'investir ?
DA : Le préalable évidemment est de s’assurer que le monteur d’opérations est bien agréé par l’État (donc est recensé sur le registre de la préfecture dont il dépend). L’agrément est conditionné, notamment, par le respect de la charte déontologique précisée par le décret n° 2015- 149. Il faut retenir l’offre d’un monteur d’opérations établi, ayant une antériorité suffisante sur le marché et dans l’activité, et dont, les procédures de contrôles, sont rodées et validées par l’expérience.
Dans un contexte de disponibilité restreinte d’actifs susceptibles d’être financés par des opérations de défiscalisation, il est préférable de souscrire suffisamment tôt dans l’année : les monteurs n’acceptent les souscriptions que dans la limite de leur capacité d’investissement, et les possibilités se réduisent dès le mois de septembre.
PCGP : Quels sont les critères auxquels il convient de s’attacher ?
DA : Nous sélectionnons les opportunités de financement sur l’existence, l’éligibilité et l’acquisition au prix du marché des actifs financés, et leur exploitation effective et conforme dans la durée des 5 ans (donc la qualité des opérateurs).
PCGP : Comment garantissez-vous la sûreté des investissements ?
DA : La sûreté de l’investissement repose tout d’abord sur la qualité des actifs sélectionnés et celles des sociétés qui les exploiteront pendant cinq ans. Nos équipes dédiées sont sur le terrain pour valider la capacité des entreprises locales à exploiter durablement, et sélectionner des dossiers d’investissement solides.
La seconde garantie est la mutualisation des risques : en effet le montant de la souscription de l’investisseur n’est pas engagé sur un seul exploitant mais est réparti sur plusieurs exploitants. L’impact d’une éventuelle défaillance (généralement gérable néanmoins) de l’un deux est alors limité.
Un système de garantie sécurise le souscripteur avec la prise en charge de la part reversée aux impôts incluant les pénalités et majorations, si, malgré l’exigence de notre sélection, la défaillance d’un exploitant induisait une perte de gain fiscal.
Une clause de non recours est également inclus dans les contrats de prêts ce qui couvre les associés minoritaires dans le cas où l’exploitant n’honorerait pas ses mensualités de son prêt.
PCGP : La barrière à l’entrée pour intégrer ce marché est-elle compliquée à franchir ?
DA : Le marché du Girardin Industriel est stable en volume. Les petits opérateurs disparaissent progressivement, repris par de plus gros. Les dernières années ont vu le déséquilibre se creuser, des investisseurs toujours plus nombreux souhaitant investir, tandis que le volume d’investissements à financer reste stable. En pratique l’entrée de nouveaux acteurs sur ce marché est bloquée par l’impossibilité de fait d’obtenir des assureurs une police d’assurance en responsabilité civile spécifique. Les assureurs conservent leurs clients cabinets de défiscalisation, mais n’en acceptent pas de nouveaux.
De ce fait, les acteurs présents sur le marché sont des sociétés établies, qui ont une réelle antériorité.
La tendance du marché est à un déséquilibre entre la masse importante et croissante des montants à investir et celle, stable, des actifs à financer. Les entreprises sont, de ce fait, en position de force pour obtenir des conditions toujours plus favorables ; ceci oriente le marché vers une baisse de la rentabilité pour les investisseurs. Néanmoins, les taux de rentabilité actuels restent attractifs.
PCGP : Selon vous, quel est le principal atout de ce dispositif ?
DA : Je l’ai partiellement déjà exprimé plus haut. Le Girardin Industriel permet de bénéficier d’une économie d’impôt sans prendre quelconque pari sur l’évolution d’un marché, d’une rentabilité, d’une valeur d’actif, et sans prendre l’engagement sur une dette dont l’investisseur serait redevable (cas de l’immobilier de défiscalisation).
PCGP : Généralement quel est le profil des investisseurs sur ce dispositif ?
DA : Les dirigeants d‘entreprises sont concernés au premier chef par le dispositif Girardin Industriel mais également tout contribuable payant des impôts en France, dans le respect du plafonnement des niches fiscales, et du fait d’un plafond et d’une pondération spécifiques, la réduction d’IRPP peut atteindre 40.909 € en plein droit ou 52 941 € en agrément.
Les investisseurs potentiels représentent une masse de 7 millions de foyers environ (ceux dont le taux marginal d’imposition est de 30% ou plus, soit 17,6% des foyers. En pratique, l’investissement Girardin se justifie dès lors que l’impôt sur le revenu dû atteint 5.000 €.
Pour mémoire, l’IRPP moyen du dernier décile (4 millions de foyers) est de plus de 15.000 euros. On trouve quelques particularités notables : la défiscalisation concerne les revenus soumis au barème progressif de l’IRPP ; elle ne concerne pas les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 30%, ce qui réduit marginalement le gisement d’investisseurs potentiels.
Certaines personnes (exerçant une profession réglementée et assermentée par exemple) ne peuvent investir que sur des opérations bénéficiant d’un agrément en SAS préalable de l’administration fiscale, et qui représentent une part accessoire des investissements réalisés.
PCGP : Une dernière précision ?
DA : La réduction d’impôt entre dans le champ du plafonnement des niches fiscales. La décision d’investissement, et le montant investi, sont déterminés par une analyse simple revenant à chiffrer les réductions déjà obtenues (emplois à domicile, Pinel, dons…). En pratique, peu d’investisseurs sont en mesure d’effectuer cette analyse. La quasi-totalité des investissements est donc réalisée avec l’assistance d’un Conseiller en Gestion de Patrimoine, qui effectue l’analyse préalable sur la base des informations données par le contribuable investisseur. Les souscriptions directes sont l’exception. Ce sont les Conseillers en Gestion de Patrimoine qui, dans le cadre d’une relation globale, avec une connaissance préalable de leurs clients, proposent d’investir en Girardin Industriel. Les investisseurs sont en priorité intéressés par la réduction d’impôt, donc la rentabilité directe de l’investissement. L’antériorité et l’historique de Financ’ile les sécurise. L’affectation des fonds – la réalisation d’investissements productifs créateurs d’emplois et d’activité économique – est un aspect complémentaire de l’attractivité de l’investissement.
Girardin Industriel : spécificité française
Cet investissement est lié à une disposition fiscale unique en Europe. Mieux, il n’existe pas d’outil fiscal comparable dans le monde.
CHIFFRES CLÉS :
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