Question issue de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest
Comment contester un avis d’impôt, une proposition de rectification faite par l’administration fiscale ou demander une remise gracieuse ?
Le contribuable a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la réception de l’avis d’impôt contesté ou jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la proposition de rectification soumise par l’administration ou après notification d’une rectification d’office.
Le contribuable qui a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d’un délai égal à celui fixé à l’administration pour établir l’impôt, soit trois, cinq ou dix ans (CE, 9 novembre 2023, n° 466960).
Demande
Vous devez rédiger un courrier adressé au service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de votre domicile. Vous y renseignez l’imposition contestée (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, etc.), la raison de la réclamation (imposition ou rectification non fondée, etc.), la justification (situation de fait, texte de loi, jurisprudence, etc.), s’il s’agit d’une demande à décharge (ne rien payer), de réduction (payer une partie seulement) ou de restitution (se faire rembourser une partie ou la totalité), le montant de la réclamation éventuellement accompagnée d’une demande de remise gracieuse, le cas échéant, une demande en sursis de paiement de l’impôt et éventuellement la garantie proposée pour que ce paiement soit assuré en cas d’issue défavorable, votre signature manuscrite et, en annexe, une copie de l’avis d’imposition, d’un extrait du rôle, ou de l’avis de mise en recouvrement et de tout élément pouvant soutenir la justification de la demande.
Réponse de l’administration
L’administration dispose d’un délai de six mois pour notifier sa décision (il peut prolonger de trois mois le délai). A défaut de notification, le contribuable peut considérer que la décision est un refus.
Contestation judiciaire de la décision
En cas de refus total ou partiel, le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif et ainsi engager une procédure judiciaire qui pourra être réglée en première instance ou en appel.
RéférencesLPF, art. L. 199 ; LPF, art. R. 199-1 ; LPF, art. R. 196-1 ; LPF, art. R. 197-3 ; LPF, art. R. 198-10 ; BOI-CTX-PREA-10-50 ; BOI-CTX-PREA-10-70.
