C’était une demande forte des associations professionnelles dont les adhérents, confrontés à des bugs informatiques à l’Orias, rencontraient d’importantes difficultés pour obtenir leurs certificats d’adhésion avant le 28 février. La Direction générale du Trésor et le registre unique accordent un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars.
Comme nous l’avait confirmé David Charlet, président de l’Anacofi, dans un entretien qu’il nous avait accordé, les associations professionnelles ont été confrontées à un bug informatique majeur à l’Orias, dès le début de la campagne d’adhésion. « Les informations envoyées aux systèmes informatiques de l’Orias n’étaient tout simplement pas réceptionnées ou exploitées par l'organisme », nous révélait alors David Charlet, qui demandait alors, à l’instar des présidents de toutes les autres associations représentatives de la profession, un délai d’un mois supplémentaire pour que les choses rentrent dans l’ordre, car « Trois semaines ont été perdues et même un peu plus ; avec les problèmes intermittents ou la charge complémentaire de traitement de la panique, il faut les redonner aux professionnels. L’Orias, en tant qu’autorité administrative, ne peut accéder à notre demande, et nous nous sommes donc adressés au chef du bureau des assurances à la direction générale du Trésor ».
Les associations professionnelles ont été entendues, puisque ce vendredi 17 février, l’Orias, ayant constaté « un retard de certains professionnels à se conformer à cette nouvelle exigence » annonce que « la Direction générale du Trésor et l’Orias se sont accordés sur la possibilité de permettre une extension de la période pendant laquelle les intermédiaires peuvent renouveler leurs inscriptions à l’Orias en 2023. Cette mesure de tolérance autorise les intermédiaires retardataires à soumettre leurs demandes de renouvellement à l’Orias jusqu’au 31 mars 2023 ».
Une bonne nouvelle qui devrait rassurer les associations professionnelles, leurs adhérents et les nouveaux entrants… mais « ce délai supplémentaire ne dispense pas les intermédiaires de toutes les obligations légales qui s’imposent à eux : notamment de la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière, couvrant la période du 1er mars 2023 jusqu’au 29 février 2024, pour les intermédiaires concernés. Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les intermédiaires qui procèdent à leur première inscription à l’Orias, les commissions d’immatriculation du 7 et 24 mars 2023 seront, en principe, maintenues ».
Voici le communiqué in extenso
Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - renouvellement 2023
Tous les ans, avant le 1er mars, les intermédiaires en assurance, banque et finance sont légalement tenus de renouveler leurs inscriptions au Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) afin de pouvoir continuer à exercer leurs activités professionnelles réglementées.
Le Renouvellement 2023 est marqué par la mise en œuvre de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, dite « Réforme du courtage », qui exige que les courtiers en assurances et leurs mandataires, les courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires, sauf exceptions légales expresses, adhèrent à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’ORIAS constate un retard de certains professionnels à se conformer à cette nouvelle exigence.
Conscients des enjeux relatifs à la protection des consommateurs et aux risques économiques qui seraient engendrés par le non-renouvellement d’un nombre important d’intermédiaires à la suite de la clôture du renouvellement au 28 février 2023, la Direction générale du Trésor et l’ORIAS se sont accordés sur la possibilité de permettre une extension de la période pendant laquelle les intermédiaires peuvent renouveler leurs inscriptions à l’Orias en 2023.
Cette mesure de tolérance autorise les intermédiaires retardataires à soumettre leurs demandes de renouvellement à l’ORIAS jusqu’au 31 mars 2023.
Passé ce délai, aucun dossier ne sera accepté.
L’Orias procèdera à la suppression des inscriptions dont la demande de renouvellement 2023 n’a pas été régularisée, à effet du 7 avril 2023.
Ce délai supplémentaire ne dispense pas les intermédiaires de toutes les obligations légales qui s’imposent à eux : notamment de la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière, couvrant la période du 1er mars 2023 jusqu’au 29 février 2024, pour les intermédiaires concernés.
Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les intermédiaires qui procèdent à leur première inscription à l’Orias, les commissions d’immatriculation du 7 et 24 mars 2023 seront, en principe, maintenues.
L’Orias
