Dom Com Invest exerce une activité de monteur en défiscalisation outre-mer encadrée par l’article 242 septies du Code Général des Impôts. En application de la loi LODEOM, elle a conçu et développé depuis 2011 l’offre Girardin Agricole qui permet à des investisseurs fiscaux de subventionner des projets agricoles en Guyane en échange d’une réduction d’impôt supérieure au montant de leur apport financier.
Cette offre à forte valeur ajoutée permet aux CGP de proposer un environnement juridique adapté au mieux des intérêts de leurs clients, conformément à leurs obligations réglementaires, en s’appuyant sur un encadrement des risques fiscaux et financiers optimal. Cette approche du dispositif Girardin en solidarité avec les exploitants aidés est éprouvée depuis 2011 avec plus de 200 M€ financés avec succès.
Les investissements privilégiés sont indispensables au développement de la filière agricole guyanaise et consistent exclusivement en des améliorations foncières temporaires (canaux de drainage, pistes et pâturages agricoles) éligibles de plein droit au dispositif prévu par l’article 199 undecies B du CGI, éligibilité confirmée par-ailleurs par rescrit fiscal publié au JO le 20/06/2016.
Anticipant un durcissement de la réglementation encadrant l’activité des conseils en investissement financiers, elle a confié en 2018 à la société Les Entreprêteurs, agréée PSFP auprès de l’AMF pour son activité de financement participatif, le développement et le pilotage d’une plateforme de financement participatif dédiée au Girardin agricole www.domcomagricole.fr, en vue de digitaliser son activité et de proposer une transparence optimale aux investisseurs et à leurs CGP sur les projets financés.
Opérationnelle depuis fin 2018, les investisseurs et leurs CGP ont ainsi depuis accès aux projets agricoles à souscrire 100% en ligne en bénéficiant du contrôle de 2nd niveau de la société Les Entreprêteurs en sa qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif agréé par l’AMF sur l’activité de DOM COM INVEST et les investissements proposés. Enfin, la société Les Entreprêteurs a fait viser par l’AMF en 2020 un contrat de place pour que les CGP disposent d’un accord de partenariat pour accompagner leurs clients investisseurs sur la plateforme et ainsi recevoir une juste rémunération de leur mission d’assistance et de conseil, en conformité avec la réglementation et le code monétaire et financier.
Ainsi, dès l’inscription sur la plateforme réalisée avec l’assistance du CGP, sans coûts supplémentaires, l’investisseur peut découvrir sur son écran, à son rythme, au moment qu’il souhaite, les projets qui pourraient lui convenir, avec un accès en toute transparence à l’information, pouvoir en comprendre les moindres détails et ainsi s’appuyer sur son CGP pour répondre aux interrogations en suspens pour prendre une décision d’investir en réelle connaissance de cause et dans un environnement juridique totalement adapté à l’investisseur, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans une souscription Girardin « traditionnelle ».
Avec la finance participative, le CGP peut donc s’inscrire dans une démarche de conseil et d’assistance de son client, à l’appui d’une information claire, précise et non trompeuse, ce type de distribution s’annonçant comme une évolution logique des bonnes pratiques souhaitées par le législateur.
Vous êtes CGP ? Inscrivez-vous sur la plateforme www.domcomagricole.fr : c’est gratuit et 100% digital.
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