Une transmission d’entreprise non préparée peut parfois bénéficier du dispositif Dutreil. Pour bénéficier du dispositif Dutreil lors d’une transmission d’entreprise, des dispositions doivent être prises en amont. Toutefois, pour ne pas pénaliser les successions non préparées ou précoces, la loi prévoit un aménagement des règles.
En vertu du dispositif Dutreil, les transmissions d’entreprises peuvent bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Celle-ci s’élève à 75% de la valeur de l’entreprise transmise.
Dispositif Dutreil : l’anticipation permet de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutationDe nombreuses conditions entourent l’application du dispositif Dutreil. Le chef d’entreprise doit notamment signer deux types de pactes :
Un engagement collectif de conservation des titres de la société à transmettre. Ce pacte se signe en amont de la transmission. Depuis 2019, l’engagement doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société. Pour les sociétés cotées, ces seuils sont ramenés à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote.
L’engagement collectif est pris par le chef d’entreprise donateur, seul ou avec un ou plusieurs autres associés de la société. Les signataires s’engagent à conserver leurs titres pendant une durée minimale de deux ans avant la transmission. Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission à titre gratuit.
Le second pacte intervient au moment de la transmission. Il s’agit d’un engagement individuel pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires. Tous doivent conserver les titres reçus pendant 4 ans. L’engagement s’inscrit dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation.
L’un des signataires doit exercer une fonction de direction lors d’une transmission d’entreprise DutreilPour l’application du dispositif Dutreil, la loi pose également deux conditions relatives à la direction de l’entreprise :
Jusqu’à la fin de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation, la direction doit être assurée par un associé signataire.
À compter de la transmission et pendant trois ans, la direction doit être assurée par l’un des héritiers légataires ou donataires, ayant pris un engagement individuel de conservation. La direction peut aussi être assurée par un associé signataire de l’engagement collectif encore tenu au respect de cet engagement.
Le dispositif Dutreil peut s’appliquer aux successions non préparéesUn chef d’entreprise peut avoir besoin de transmettre son entreprise sans avoir eu le temps de formaliser l’engagement collectif. La loi lui permet de bénéficier tout de même de l’exonération partielle. Les engagements de conservation collectifs censés intervenir avant la transmission peuvent être « réputés acquis ». Tel est le cas lorsque les deux conditions relatives à cette période pré-transmission sont réunies au jour de la transmission :
Le défunt ou le donateur (seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire) a détenu les titres pendant au moins deux ans avant la transmission, Le défunt ou le donateur (ou son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire) a exercé une fonction de direction.Faute d’anticipation, le donateur n’a pas signé d’engagement collectif de conservation. Il ne peut donc pas remplir la condition de direction après la transmission. Ainsi, celle-ci doit être remplie par l’un des donataires, héritiers ou légataires. À défaut, l’exonération Dutreil peut être remise en cause.
Les engagements nécessaires à l’exonération peuvent être signés par les héritiersLa loi est souple lorsque le chef d’entreprise décède sans avoir formalisé les pactes Dutreil ou lorsque l’engagement ne peut pas être réputé acquis. Les héritiers peuvent bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession, sous condition. Dans les 6 mois suivant le décès, ils doivent conclure un engagement collectif de conservation et un engagement individuel. L’un des signataires doit exercer une fonction de direction de l’entreprise. L’engagement collectif peut être conclu entre héritiers ou inclure d’autres associés.
L'essentiel à retenir
Le dispositif Dutreil prévoit une exonération des droits de donation et succession des entreprises, à hauteur de 75% de leur valeur. Les pactes Dutreil reposent sur des engagements de conservation des titres transmis. La loi prévoit un dispositif dédié aux successions non préparées.
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