Comment concilier réserve héréditaire et succession internationale ?
Les règles françaises protégeant les héritiers sont différentes ou inexistantes à l’étranger. Le mécanisme de la réserve héréditaire peut être inapplicable. Sous réserve d’éligibilité, les héritiers lésés par une succession internationale peuvent demander à appliquer le droit de prélèvement.
Les citoyens européens peuvent choisir par testament la loi applicable à leur successionActuellement, les familles sont de plus en plus mobiles et les successions internationales plus nombreuses. Les causes de l’expatriation plus ou moins longues sont légion : études ou travail à l’étranger, conjoint d’une autre nationalité, investissement immobilier dans un autre pays, résidence secondaire hors de France…
Cet aspect international entre en ligne de compte quand on souhaite anticiper la transmission de son patrimoine. Les citoyens européens dont la succession comporte une dimension internationale peuvent choisir à l’avance la loi applicable à leur succession. Ce choix s’effectue par testament.
Bon à savoir : À défaut de choix, la succession est régie par la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence principale. L’ensemble de ses biens est concerné par cette règle.
Choisir une loi non française permet de s’affranchir des règles de la réserve héréditaire
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Source : Terre d’Epargne, de Pictet Asset Management
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