Une remise gracieuse peut être accordée à un contribuable solvable sur la dette d’impôt de son ex-conjoint. Les ex-époux qui ne sont pas éligibles à la demande d’une décharge de solidarité fiscale peuvent recourir à une nouvelle procédure. Celle-ci permet une remise gracieuse des impôts dus ou payés à raison des revenus ou du patrimoine de l’autre conjoint.
Les couples mariés et les partenaires de Pacs forment un foyer fiscal. Ils sont soumis à une déclaration commune d’Impôt sur le Revenu (IR) et d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
La solidarité fiscale des époux et partenaires de Pacs se poursuit après la séparationL’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sont considérés comme des dettes fiscales communes aux époux ou partenaire de Pacs. Ainsi, les deux membres du couple sont solidairement responsables du paiement de ces impôts. Les services fiscaux peuvent demander à un seul époux de payer la totalité de la dette fiscale. Cette solidarité peut perdurer après le divorce ou la rupture du Pacs. Elle est maintenue tant que des dettes communes existent. Toutefois, les ex-époux peuvent demander à en être déchargé sous trois conditions :
La séparation doit être juridiquement actée, Le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales, Il doit exister une disproportion entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. Cette notion renvoie à la capacité de remboursement du demandeur, appréciée sur trois ans.Pour accéder à l'intégralité de l'article, cliquez ICI.
Source : Terre d’Epargne, de Pictet Asset Management
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