[Pictet] Crédits immobiliers : l’assurance emprunteur gagne en souplesse. Depuis le 28 février 2022, la Loi Lemoine étend la possibilité, donnée aux emprunteurs, de changer l'assurance de leur crédit immobilier grâce à une résiliation facilitée. Ce texte étend également le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer.
Après la Loi Lagarde et la Loi Hamon, la Loi Lemoine du 28 février 2022 améliore les modalités de changement d’assurance-emprunteur pour les souscripteurs d’un crédit immobilier.
L’assurance emprunteur concerne de nombreux ménages françaisLa Loi Lemoine a un impact très significatif sur le marché de l'assurance des crédits immobiliers accordés aux particuliers. Selon les chiffres de l’Insee, un tiers des ménages français détient un crédit immobilier. Le taux de couverture de ces crédits immobiliers par une assurance emprunteur est proche de 100%. Or cette assurance peut représenter de 10% à 25% du coût total du crédit souscrit.Pour un même profil, les tarifs d’une assurance peuvent considérablement varier, notamment en fonction de l’âge de l’emprunteur. Les plus de 50 ans ont souvent intérêt à envisager une assurance extérieure à celle de leur établissement financier prêteur, pour emprunter davantage avec des mensualités identiques. Le choix de l’assurance emprunteur constitue donc un sujet stratégique auquel il est recommandé d’accorder une attention particulière.
Résilier son assurance emprunteur permet de faire jouer la concurrencePour mieux réguler le marché de l’assurance emprunteur, préempté par les établissements bancaires, la Loi Lagarde a ouvert à l'emprunteur, en 2010, la possibilité de choisir librement l'assurance de son crédit immobilier. Depuis cette date, un emprunteur peut choisir l’assurance de son établissement prêteur, ou une délégation d'assurance pour choisir la solution la plus adaptée à sa situation.Depuis 2014, avec la Loi Hamon, les emprunteurs disposent d’une faculté de résiliation de leur assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature d’un prêt immobilier. Depuis l’amendement Bourquin de 2016, ils peuvent aussi bénéficier d’une faculté de substitution annuelle, à échéance annuelle. C’est la possibilité de résilier le contrat d’assurance d’un prêt immobilier, à chaque date anniversaire de la signature du contrat, à condition de présenter une assurance à garanties au moins équivalentes.Désormais, grâce à la loi Lemoine, le souscripteur d’un emprunt immobilier peut résilier à tout moment son contrat d’assurance, sans frais. Cette nouvelle règle s’applique à partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt. Elle s’appliquera à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
Le droit à l’oubli s’applique aux assurances de crédits immobiliersLa Loi Lemoine implique également des avancées significatives, en termes de droit à l'oubli, pour les anciens malades désireux de contracter un crédit immobilier. Elle réduit le délai du droit à l'oubli de 10 ans à 5 ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin de leur protocole thérapeutique. Le droit à l'oubli au bout de 5 ans est également étendu aux personnes souffrant de l’hépatite C.Le législateur a supprimé le questionnaire de santé pour les emprunts d’un montant inférieur ou égal à 200.000 euros (soit 400.000 euros pour un couple). Pour cela, le crédit doit être remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur (ou des emprunteurs). Ce plafond s’étend à l’encours total des crédits supportés par l’assuré. Il s’agit d’une mesure essentielle, car elle concerne plus de la moitié des crédits immobiliers souscrits chaque année.
L'essentiel à retenirLa loi Lemoine instaure un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier.
Elle réduit aussi à 5 ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer.
En outre, elle supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros.
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