Par Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest
Est-il possible d’être résident fiscal français au sens de l’IR et non-résident au sens de l’IFI ?
En principe, un contribuable doit être considéré comme résident d’un même Etat au sens de l’IR et de l’IFI, que la convention internationale, qui détermine cette résidence, traite de l’impôt sur le revenu et de l’IFI (convention entre la France et le Canada par exemple) ou seulement de l’IR (convention entre la France et la Grèce par exemple). En effet, l’application des conventions qui ne concernent que l’IR est admise afin d’éviter qu’une même personne ne soit considérée comme domiciliée en France au regard de l’IFI et domiciliée dans un autre Etat en ce qui concerne l’IR.
Rappel sur les conventions internationales rédigées sur le modèle de l’OCDE
La question de la résidence est, en principe, renvoyée aux règles de droit interne des Etats signataires (en ce qui concerne la définition du résident français : voir l’article 4 B du CGI). En cas de conflit (lorsque deux Etats considèrent le contribuable comme résident fiscal de leur Etat), des critères sont généralement prévus par la convention afin d’attribuer la résidence fiscale du contribuable à un seul des deux Etats compte tenu du lieu de foyer d’habitation permanent, à défaut du lieu de séjour habituel et à défaut de la nationalité du contribuable.
Précision lorsque la convention fiscale n’est pas de type OCDE ou en l’absence de convention internationale
Un résident peut être considéré comme résident fiscal d’un autre Etat sans que cela n’ait pour effet de faire obstacle à ce que cette personne soit également regardée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit français.
Références
Consulter les conventions internationales. BOI-INT-DG-20-10-10 § 50 et 60 ; BOI-INT-DG-20-20-80 § 20.
