Impôt sur le revenu et droits de donation : les règles applicables à un enfant étudiant à l’étranger. Le statut fiscal d’un étudiant au regard des impôts français dépend de son rattachement au foyer fiscal de ses parents en France. En 2021, la France comptait plus de 99.500 jeunes partis étudier en dehors des frontières.
Ce phénomène la place en 6ème position des pays où les étudiants sont les plus mobiles. Ils partent en premier lieu vers l'Europe - Belgique, Espagne, Pays-Bas et Portugal – mais aussi au Canada.
La mobilité internationale des étudiants peut donner lieu à un statut de résident
La mobilité internationale est ouverte aux étudiants, avec des programmes dédiés pour faciliter leur expatriation. De plus en plus de jeunes Français sont concernés. Ils souhaitent s’ouvrir au monde et parfaire leur apprentissage d’une langue étrangère, dans le cadre de leurs études supérieures. Lorsque le séjour se prolonge pendant plusieurs années consécutives, les étudiants peuvent se trouver sous un statut de résident du pays d’accueil. Dans ce cas, ils deviennent non résident de France. Sur le plan fiscal, qu’implique ce changement de pays ? Tout dépend si l’étudiant est toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents.
L’étudiant «expatrié» peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents en France
Les parents ont la possibilité de rattacher leur enfant majeur à leur propre foyer fiscal. Cette possibilité vaut jusqu'aux 21 ans de l’enfant, voire plus quand il poursuit des études supérieures. Le jeune adulte peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à ses 24 révolus au 1er janvier de l’année d’imposition. Le rattachement est possible, y compris si l’enfant vit et étudie à l’étranger.
Dans ce cas, les revenus perçus par le jeune adulte sont soumis à l’impôt sur le revenu en France, qu’ils proviennent de l’étranger ou de l’hexagone. Ils sont additionnés aux revenus perçus par les parents. Une éventuelle double imposition (en cas d’imposition par le pays de la source du revenu) est neutralisée quand la France est unie au pays d’accueil par une convention fiscale. C’est le cas pour la plupart des pays.
Quid des donations effectuées à un enfant résident à l’étranger ?
Quand le donateur est résident français, les droits de donation sont dus en France sur le patrimoine transmis. Ce principe s’applique que l'enfant soit résident ou non-résident français. Le patrimoine peut-être situé en France ou à l’étranger. Seule la nationalité du donateur compte. L’enfant recevant une donation de la part d’un parent bénéficie d’un abattement avant imposition de 100.000 euros. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans. Pour les sommes excédentaires, le bénéficiaire du don supporte un impôt progressif. Les tranches vont de 5% à 45% en fonction du montant concerné.
Quand le jeune majeur ne réside pas en France au sens fiscal, il peut, en plus, supporter l’impôt sur la donation prévue par son pays de résidence. L’éventuelle double imposition peut être éliminée par le jeu d’une convention, mais il en existe seulement 8 en la matière. Les pays relevant de cette convention sont l’Allemagne, l’Autriche, la Canada, les États-Unis, la Guinée, l’Italie, le Portugal et la Suède.
L'essentiel à retenir
Un étudiant à l’étranger peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents en France. Ses revenus perçus en France et à l’étranger sont alors soumis à l’impôt sur le revenu en France. Les donations dont le jeune adulte bénéficie sont taxées en France, et peuvent l’être aussi dans son pays d’accueil.
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