Par Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest
Pour des raisons professionnelles ou personnelles, on peut être amené à s’expatrier et ainsi partir vivre à l’étranger. Dans ce cas, quelles sont les conséquences sur les placements existants ? Quels placements peut-on effectuer une fois qu’on est installé dans le nouvel Etat ?
Les placements financiersD’une manière générale, les placements financiers effectués en France avant l’expatriation peuvent être conservés. Seuls les livrets jeunes et d’épargne populaire doivent être clôturés. Mais pour certains placements, le transfert du domicile fiscal dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) entraîne la clôture du placement.
L’assurance-vie et le contrat de capitalisation
La souscription d’un contrat français par des non-résidents fiscaux est possible. Toutefois, les compagnies d’assurance peuvent restreindre l’ouverture de nouveaux contrats, notamment en fonction du pays de résidence de l’expatrié.
En cas de la loi FATCA et US Person : la loi FATCA impose à toutes les banques étrangères l’obligation de transmettre aux Etats-Unis des informations sur les comptes des citoyens américains. En cas de non-respect, une retenue à la source de 30 % est appliquée aux revenus financiers versés depuis les Etats-Unis vers les comptes tenus par l’établissement. En outre, l’Internal Revenue Service (IRS), administration fiscale américaine, ne reconnaîtrait pas l’enveloppe fiscale de l’assurance-vie française. En effet, le droit interne américain ne dispose pas d’un régime équivalent. Cet état de fait entraîne des incertitudes pour les résidents américains qui ne savent alors pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement, tant au niveau fédéral que des Etats fédérés, et donc taxés aux Etats-Unis, comme des revenus mobiliers ordinaires ; ou si seuls les intérêts perçus, c’est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre.
Pour toutes ces raisons, les compagnies d’assurance se montrent particulièrement réticentes à conclure des contrats avec des personnes résidentes américaines ou ayant la nationalité américaine (US Person).
Il est possible de conserver son contrat établi en France malgré un départ du pays et donc l’établissement de la résidence fiscale dans un autre Etat. Dans ce cas, le souscripteur doit informer la compagnie d’assurance de son changement d’adresse. Si l’assuré conserve son contrat, la compagnie peut toutefois être amenée à refuser de recevoir de nouveaux versements.
Les règles en matière de loi applicable au contrat d’assurance-vie et de capitalisation comportent des spécificités dans le cas européen. En effet, si le souscripteur du contrat est ressortissant d’un autre Etat membre de l’espace économique européen, alors les parties au contrat peuvent choisir d’appliquer soit la loi française, soit la loi de l’Etat dont le souscripteur est ressortissant (C. ass. art. L. 183-1 ; Cass. civ. 2, 8 septembre 2016, n° 15-11364 ; RM Cadic, JO Sénat 8 novembre 2018, n° 00474).
Le PER
Toute personne physique peut souscrire un PER, quelle que soit sa résidence fiscale ; cependant la déduction au titre du revenu global est réservée aux résidents fiscaux français. Compte tenu de cette impossible déduction, les non-résidents ont intérêt à y renoncer au moment du versement. En effet, lorsque le souscripteur a renoncé à la déduction, il bénéficie d’une exonération à la sortie des capitaux. Toutefois, pour bénéficier d’une exonération à la sortie, il est impératif de matérialiser la renonciation à la déduction des versements. Le simple fait de ne pas avoir pu déduire les versements n’est pas suffisant pour prétendre à l’exonération à la sortie.
Le PEA
Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA. Depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal hors de France du titulaire du PEA n’entraîne plus automatiquement la clôture du plan. Les produits et plus-values générés sont alors exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France. Dans le cas où le titulaire du PEA est de nouveau résident en France à la date de clôture, du retrait ou du rachat, le gain net réalisé est taxé dans les conditions de droit français. En revanche, dans le cas où le départ de France se fait à destination d’un ETNC, le plan sera définitivement clôturé.
Les placements immobiliersComme les placements financiers, les placements immobiliers effectués en France avant l’expatriation peuvent être conservés.
Les SCPI
Les expatriés ont la possibilité de souscrire des parts de SCPI en France mais, tout comme les compagnies d’assurance, les sociétés de gestion peuvent appliquer des restrictions pour les US Person. La fiscalité applicable dépend du lieu de situation des immeubles : la France ou d’autres Etats étrangers.
Les dispositifs immobiliers de défiscalisation
Le Pinel
Le changement de résidence fiscale, ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu à la condition que le contribuable continue de respecter ses engagements. Pendant la durée de l’expatriation, si l’investissement a été réalisé :
- depuis le 1er janvier 2019 : la réduction d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu dû en France, mais ne peut donner lieu à un remboursement (BOI-IR-RICI-360-10 § 5 ; BOI-IR-RICI-360-40 § 90) ;
- jusqu’au 31 décembre 2018 : la réduction d’impôt n’est pas imputable. Elle est perdue pour les années où le contribuable n’est plus domicilié en France.
En revanche, un non-résident fiscal ne peut pas réaliser un nouvel investissement Pinel.
Censi-Bouvard/Scellier
Le changement de résidence fiscale, ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu à la condition que le contribuable continue de respecter ses engagements. Pendant la durée de l’expatriation, la réduction d’impôt n’est pas imputable : elle est perdue (BOI-IR-RICI-220-50 § 70 pour le Censi-Bouvard ; BOI-IR-RICI-230-60 § 80 pour le Scellier) En revanche, un non-résident fiscal ne peut pas réaliser un nouvel investissement Censi-Bouvard/Scellier.
RéférencesLoi FATCA ; CMF art. L. 224-20 ; CMF art. L. 221-30 ; BOI-IR-RICI-360-10 § 50 ; BOI-IR-RICI-360-40 § 90 ; BOI-IR-RICI-220-50 § 70 ; BOI-IR-RICI-230-60 § 80 ; BOI-PAT-ISF-30-40-50.
