ECOFI - " Say on pay " pour le CAC 40 : peut mieux faire !

05/05/2022 - source : Patrimoine 24

En 2013, le code AFEP-Medef destiné aux entreprises cotées en Bourse, auquel la plupart des entreprises du CAC 40 souscrivent, a permis aux actionnaires des entreprises françaises de se prononcer sur la rémunération des dirigeants dans le cadre de résolutions dites « say on pay. ».

Le code ne préconisait cependant qu’un vote consultatif mis en place pour la première fois lors la saison 2014 des assemblées générales (AG).

Le 29 avril 2016 au cours de l’AG de Renault un violent vent de fronde des actionnaires avait soufflé sur Carlos Ghosn. Ces derniers s’étaient en effet prononcés à 54 % contre la rémunération du dirigeant (15 millions d'€ au total avec Nissan à l’époque). Parmi les actionnaires ayant voté non, l’État français (26 % des droits de vote), dont le jeune ministre de l’Économie Emmanuel Macron ferraillait avec Carlos Ghosn.

Dans la foulée du vote négatif, le conseil d’administration de Renault avait, avec une clairvoyance politique peu commune, maintenu la rémunération de Carlos Ghosn en la justifiant par " la qualité des résultats de l’année 2015 " et les "  deux ans d’avance sur le plan 2016 de compétitivité ".

L’État a alors réagi vigoureusement afin rendre le vote " say on pay " contraignant par la loi dite Sapin II aux termes de laquelle les actionnaires sont amenés à voter tous les ans sur deux sujets :

- la politique de rémunération future, soit " les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature ". Si cette politique de rémunération est rejetée, c’est la politique de rémunération antérieure qui demeure valable ;

- le versement de la rémunération en rapport avec l’année fiscale écoulée. Si le vote est négatif, seul le salaire fixe est versé.

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François LETT

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