La Loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a été promulguée le 22 mai 2019, avec comme objectif de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Elle prévoit un volet relatif au développement de la finance durable. France Stratégie, organisme autonome placé auprès du Premier ministre, est chargé de produire un rapport annuel d'évaluation de l'efficacité des mesures de la loi Pacte. Le troisième rapport vient d'être publié.
Quelles sont les conclusions relatives à la finance durable ?
Le bilan semble plutôt positif. Selon le rapport de France Stratégie, les encours en unités de compte sur l'assurance-vie durable (labellisée ISR), verte (labellisée Greenfin) et solidaire (labellisée Finansol) s'élèvent à 127,6 milliards d'euros au 31 décembre 2021. Cela représente une hausse de plus de 37 % sur un an. Au total, ces encours représentent désormais environ un quart des encours en unités de compte sur l’année.
Selon un rapport de l’Association française de la gestion financière (AFG), 46 % des sociétés de gestion ont déclaré gérer des fonds à impact en 2021, pour un encours de 60 milliards d’euros. Une goutte d’eau dans l’océan de la gestion d’actifs française mais un montant en très forte progression sur un an (+148 %). Aucun label n’existe pour analyser ce type de fonds.
Le cadre réglementaire, mis en place par la Commission européenne (SFDR), pour protéger l’investisseur de l’« impact washing», devrait permettre de faire un réel pas en avant en matière de durabilité en redirigeant des flux d’investissement vers des causes plus vertueuses.
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