La directive Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), qui imposerait aux entreprises entrant dans son champ d'application des obligations de diligence en matière de droits de l'Homme et d'environnement ainsi qu'un plan de transition, n'a pas pu être approuvée par le Conseil européen.
François Lett, Directeur du département éthique et solidaire
Une tentative de dernière minute de la France d'alléger les règles pour permettre de les faire approuver a finalement échoué. Le FDP, troisième parti de la coalition gouvernementale d'Olaf Scholz, en grande fragilité politique, avait dénoncé les « obstacles bureaucratiques » risquant de « submerger » les PME.
Cette résistance avait alors été reprise par l'Italie. Le vote a été reporté dans un premier temps au 28 février mais la présidence belge de l'UE a dû décider de reporter sine die le vote final des États membres.
Julia Grothaus, associée du cabinet d'avocats Linklaters spécialisée dans les litiges, l'arbitrage et les enquêtes, a déclaré que « le compromis politique obtenu laborieusement peu avant Noël n'a pas obtenu le soutien de la majorité des États membres de l'UE. »
En effet, trop d'entre eux ont refusé d'approuver la directive critiquée « représentant une charge trop lourde pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes structures. Il reste donc à voir dans quelle mesure le projet avancera au cours de la nouvelle période législative et si l'UE parviendra à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises opérant en Europe sans leur imposer des charges considérables », a-t-elle ajouté.
En vertu de la directive proposée, les entreprises de l'Union Européenne employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net mondial supérieur à 150 millions d'euros, ainsi que les entreprises non européennes réalisant un chiffre d'affaires net de plus de 300 millions d'euros sur le territoire européen, seraient tenues d'indiquer si leurs chaînes d'approvisionnement recourent au travail forcé ou si elles causent des dommages à l'environnement.
Les amendes pour violation des règles pourraient atteindre 5 % du chiffre d'affaires global d'une entreprise.
Les partisans de la directive affirment qu'elle garantirait que les entreprises ayant des activités européennes importantes respectent les normes éthiques et environnementales les plus strictes.
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Par François Lett, Directeur du département éthique et solidaire
