Avec ses avantages fiscaux, l’assurance-vie s’avère incontournable pour optimiser la transmission d’un patrimoine financier au décès. Contre toute attente, le plan d’épargne-retraite (PER) est un outil de prévoyance aussi efficient, sinon plus. Explications.
45,6 milliards d’euros. C’est le total des capitaux-décès d’assurances-vie versés en 2021, selon les données de France assureurs. Une somme rondelette qui illustre combien ce est un rouage important dans la des patrimoines financiers en France.Sans surprise, les professionnels sont assez unanimes à souligner les avantages de l'assurance-vie pour organiser, et mieux optimiser, cet objectif. Et tous de citer un cadre dérogatoire aux droits placement transmission de mutation, qui va permettre de ne pas trop en laisser au fisc.Pas si vite ! Commençons par ne pas confondre ce qui est d’ordre civil et fiscal. Le civil fixe les règles de partage du patrimoine et la part de liberté laissée à chacun. Son socle est le… Code civil. Le cadre fiscal dépend, lui, du Code général des impôts, qui établit les impôts à payer ou non lors d’une succession. Illustrons : aucuns droits (impôts) de succession ne sont dus entre conjoints ou personnes pacsées (depuis mi-2007). Ce qui ne signifie pas que le conjoint survivant hérite de toute la succession, un partage étant prévu avec les héritiers réservataires.
Un placement hors successionCette mise au point - souvent méconnue des ménages aux dires de nombreux conseillers - permet de mieux tirer la pelote de l'assurance-vie en matière successorale. Point de départ : ce placement n’a pas que des vertus fiscales. Son atout premier est en fait d’ordre juridique : les capitaux-décès n’intégreront pas la succession du défunt (articles L. 132-12 et 13 du Code des assurances). Un avantage jugé exorbitant par de nombreux notaires notamment, qui ferraillent pour sa remise en cause. Sa justification ? Disons pour simplifier que les sommes du contrat sont considérées comme une prestation versée par l'assureur, et non comme un héritage reçu sur le patrimoine du défunt (article L. 132-12 du Code des assurances). A ce titre, le capital-décès ne fait pas partie de la succession et n’est pas imposé.Restons-en là. Autre élément-clé : le souscripteur du contrat a tout loisir de gratifier qui bon lui semble, sans s’en tenir aux règles de partage légales, sauf cas de versements dits « exagérés ». Pour qu’elle soit hors du cadre successoral, toute assurance-vie doit contenir une clause bénéficiaire dûment remplie, avec indication de la (les) personne(s) qui percevra le capital en cas de décès de l’assuré. Sans elle, point d’exonération des droits de succession, ni d’échappatoire aux règles de partage entre les héritiers. Vu sous cet angle, la clause bénéficiaire est d’évidence une pièce maîtresse du contrat. Notons que tout contrat d’assurance-vie doit désormais comporter une information sur les conséquences de la désignation du bénéficiaire (article L. 132-9-1 du Code des assurances). Et qu’à défaut de bénéficiaire désigné, les capitaux intégreront alors la succession du défunt (article L. 131-11 du Code des assurances).
Un cadre fiscal attractifC’est toutefois au regard de son traitement fiscal que l'assurance-vie est perçue comme un outil incontournable pour organiser la transmission d’un patrimoine. Tous les professionnels en attestent, notaires compris.Preuve en est, l’Unofi (Finion notariale financière) propose une gamme d’assurances-vie accessible à l’ensemble des notaires de France. Bien que moins favorable qu’avant les années 2000, le canevas fiscal reste aujourd’hui très favorable aux ménages pour trois raisons majeures. Un, les abattements pratiqués sur les capitaux-décès sont élevés, du moins pour les versements effectués avant soixante-dix ans (voir encadré). Deux, ils sont aussi indépendants des abattements propres aux successions, rendant les deux règles cumulables. Trois, le cadre fiscal de l’assurance-vie s’applique, quel que soit le bénéficiaire des capitaux, qu’il soit héritier du défunt ou non. Ce qui diffère de la règle civile établie dans une succession. Rappelons ainsi que les droits à payer lors d’une succession sont très fluctuants, dépendant du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.Illustration : un enfant peut recevoir, en exonération de droits de succession, 100 000 euros de patrimoine de chacun de ses parents, sachant qu’au-delà, il paiera des droits selon un barème qui augmente en fonction du montant reçu. Ainsi, si un enfant hérite de 200 000 euros d’un parent, il devra régler ainsi 18 194 euros de droits de succession. Si c’est un neveu héritant de la même somme, après un abattement de 7 967 euros, il réglera 55 % de droits de succession sur le patrimoine de son oncle (soit 105 618 euros). C’est ici que l'assurance-vie prend toute sa place pour réduire - voire annuler la facture fiscale. Et pour cause, elle va permettre à l’enfant de ne payer aucun impôt. Et au neveu de ne régler que 9 500 euros ([200 000-152 500] x 20 %), en prenant l’hypothèse que les primes versées sur l'assurance-vie l’aient été avant les soixante-dix ans du défunt assuré. Vu sous cet angle, le cadre fiscal de l’assurance-vie doit impérativement être connu des ménages, pour ensuite être exploité au mieux. C’est là tout l’apport du CGP que d'intégrer ce cadre dans une analyse plus globale du patrimoine. Point-clé à ne pas oublier:si le bénéficiaire de l'assurance-vie est le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt assuré, ou encore le frère ou la sœur sous des conditions strictes(1), les capitaux sont toujours perçus en exonération d’impôts. Il n’en va pas de même pour le concubin, considéré comme une personne sans lien de parenté avec le défunt sur le plan fiscal, et donc soumis à un impôt de 60 % après un abattement moribond de 1 594 euros.
De l’importance de la clause bénéficiaireAu vu de ce traitement fiscal, l'assurance-vie est un outil de transmission à utiliser sans hésitation, notamment pour les patrimoines moyens ou supérieurs. Et ce même si la volonté d’un souscripteur n’est pas aujourd’hui d’organiser sa transmission (nul ne connaît l’heure de sa mort). En tout état de cause, il faudra prendre soin à la rédaction de la clause bénéficiaire de son contrat (ou ses contrats), rouage majeur du mécanisme de transmission. Pour baliser le terrain, tous les assureurs ont inclus dans leurs contrats une clause standard. « A mon décès, le capital sera versé à mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers ». Si elle est cochée, le capital sera payé dans cet ordre à la mort de l'assuré. Mais rien n’interdit de s’en affranchir, puisque honnis pour les mineurs et majeurs incapables, la liberté de désignation est quasi illimitée.Du reste, même si la clause standard convient à la grande majorité des situations, elle peut être rapidement améliorée. Et pour cause, le conjoint survivant reçoit un capital dont il sera exonéré de fiscalité, quel que soit son montant, et dans bien des cas le replacera soixante-dix ans passé, ce qui est moins favorable. Sur un plan civil, lors du partage de l'actif successoral, les droits du conjoint sont déjà étendus avec, au choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou le quart en pleine-propriété.L’assurance-vie permettra toutefois d’augmenter cette part du conjoint en pleine-propriété, le capital reçu étant juridiquement un bien propre. Mais n’est-il pas préférable dès le premier décès dans un couple de laisser un peu du capital aux enfants, au moins pour payer les droits de succession éventuels ? Le conjoint peut aussi renoncer au contrat, le capital étant alors en totalité remis aux seconds bénéficiaires, les enfants le plus souvent. Du reste, la clause bénéficiaire standard exclut de fait les partenaires de Pacs et les concubins de son périmètre.Elle s’avère aussi problématique avec le développement des familles recomposées. Bref, il faut impérativement prendre le temps de la formuler pour qu’elle corresponde aux objectifs de l’assuré, en incluant des solutions plus sophistiquées comme le démembrement de la clause bénéficiaire (cf. Investissement Conseils n° 853, août 2022, pages 12 à 17).
Le PER, un autre outil de transmissionContre toute attente, un autre produit financier sera pertinent pour optimiser la transmission de son patrimoine. Son nom : le plan d’épargne-retraite, dit PER. Les établissements financiers sont encore peu bavards sur ce point, même si certains commencent à utiliser l’argument. Telle la mutuelle d’épargne Médicis : « Le PER assurance constitue également, en cas de décès du titulaire, un outil efficace de transmission de l'épargne aux bénéficiaires désignés. Le titulaire d’un PER peut ainsi, dans certains cas, avoir intérêt à ne pas liquider son plan lorsqu'il part à la retraite. » Rien n’oblige en effet le titulaire d’un PER à récupérer son épargne-retraite une fois qu’il a cessé son activité professionnelle. Il peut laisser fructifier son capital, sachant qu’à son décès, le plan sera clôturé et les sommes constituées transmises, sous forme de capital ou de rente, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le plan (ce qui aura été fait à la souscription du PER, avec la liberté de modifier ce choix par la suite). Comme avec l’assurance vie en somme.Le ton est donné, mais attention, il existe deux types de PER individuels. Celui dit bancaire, appelé aussi PER compte-titres, tombe dans l’actif successoral au décès, le capital étant alors soumis aux droits de mutation à titre gratuit établis selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Sur le marché, très peu de PER fonctionnent sous ce mode (c’ est le cas chez Inter Invest, Yomoni et pour l’un des PER du Crédit agricole).Dans les faits, l’offre repose aujourd’hui quasi-exclusivement sur le PER assurance (dit aussi PER assurantiel), dont la fiscalité en cas de décès de son titulaire est calquée sur celle de l'assurance-vie, avec quelques nuances importantes toutefois. Pourquoi ? Parce que juridiquement, le PER assurance est un contrat d’assurance-vie, ce que confirme la notice contractuelle de tout PER assurance. Et ce qui explique son utilité successorale. A l’instar, à l’époque, du PEP (plan d’épargne populaire) assurance, mis dans l'enveloppe de l'assurance-vie avec ses spécificités de fonctionnement. Avant de creuser les stratégies liées au PER, il faut toutefois nuancer le constat fiscal. Avec un PER, la règle appliquée va dépendre de la date du décès de l’assuré, avant ou après soixante-dix ans, et non de la date de versement des primes, ce qui est le cas avec une assurance-vie classique (cf.encadré).Un point différenciant majeur, qui fait dire à de nombreux professionnels que le PER n’est pas un outil de transmission intéressant. « La plupart des gens décèdent après soixante-dix ans, justifie un assureur. A Pour un décès passé cet âge, après un abattement de 30 500 euros, l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit porte sur le montant total du PER, intérêts compris, ce qui est une première différence négative par rapport à l’assurance-vie. Et surtout, second désavantage, cette règle s'applique même si des versements avaient été effectués sur le PER avant soixante-dix ans. » Dont acte. Pour autant, l’impact fiscal est à relativiser, puisque la majorité des transmissions interviennent au profit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé, héritier testamentaire, donc sans droit de succession à payer (article 796-0 bis du Code général des impôts). Peu importe alors la date de décès de l’assuré ou le montant de l’épargne constituée sur le plan, l'impact sera neutre en matière de fiscalité.
Un avantage fiscal non reprisPour situer l’intérêt du PER, il faut en réalité prendre l'histoire du début à la fin. Rappelons donc que son titulaire profite d’une déduction fiscale à l’entrée. Exemple : il verse 10 000 euros dans son PER. S’il est dans une tranche marginale d’imposition à 41 %, il verra son impôt sur le revenu baisser de 4 100 euros. Cet avantage fiscal significatif acquis à l’entrée ne sera pas repris en cas de décès, alors qu’il le sera pour tout ou partie (selon son niveau d’imposition) si le titulaire du PER récupère son capital de son vivant. Fiscalement, c’est donc d’une efficacité redoutable.Mais un autre avantage méconnu doit être épinglé sur ce tableau de chasse, le cas des prélèvements sociaux. Aux dires du Code de la Sécurité sociale (article L. 136-7 II 7°bis), et de ses nombreux renvois (articles 814°bis du CGI, L. 13223 alinéas 3 à 7 du Code des assurances et L. 224-41. 1° à 5° du Code monétaire et financier), les gains latents sur le PER ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de transmission lors du décès de l'assuré. C’ est là une différence importante avec l'assurance-vie, qui voit les plus-values latentes sur les unités de compte soumises aux taxes sociales (17,20 %) en cas de décès. Traduction pratique : le capital perçu par le(s) bénéficiaire(s) sera plus élevé dans un PER, toutes choses égales par ailleurs.Ce n’est pas tout. Les fonds en euros inclus dans les PER ne sont pas soumis annuellement aux taxes sociales, prises d’office en assurance-vie. Ainsi, un rendement de 2 % net en assurance-vie n’est, en réalité, après taxes sociales, que de 1,66 %, alors qu’il est bien de 2 % dans le PER. Sur la durée, cela engendrera une capitalisation plus efficace et par ricochet des montants transmis supérieurs. Voilà qui fait aussi du PER un outil de protection sociale efficient face aux accidents de la vie. Et pour cause, il permet de récupérer son dû en cas de gros coup dur, comme une invalidité, sans passer par la case impôts.Et s’il y a décès du titulaire du PER avant soixante-dix ans, les bénéficiaires désignés bénéficieront du capital accumulé dans les mêmes conditions avantageuses que les primes d’assurance vie versées avant soixante-dix ans.
Le PER, mieux que l’assurance-vie ?Vu sous cet angle, le match PER-assurance vie pourrait tourner à l’avantage du premier. En combinant l’avantage fiscal à l’entrée et la non-imputation des prélèvements sociaux, le résuUat est in fine plus efficient avec un PER. D’autant que si le capital est transmis au conjoint, le problème du décès après soixante-dix ans n’est plus de mise.Pour autant, il faut relativiser. La souplesse de l’assurance-vie comme placement reste supérieure à celle du PER. Surtout, les montants enjeu y sont en réalité bien plus élevés, l’avantage fiscal à I’entrée sur le PER étant plafonné. Bilan : ces deux produits s’avèrent plus complémentaires que concurrents.II faudra toutefois prendre garde à certains écueils. Citons-en deux. Un, les abattements et règles sont communs aux assurances-vie et PER du défunt assuré. Logique : il s’agit d’une même enveloppe juridique. Pas de cumul, donc ! Deux, en cas de sortie en rente du PER (mais aussi de l’assurance-vie), les paiements s’arrêtent immédiatement dès le décès du souscripteur, et l’épargne restante sur le contrat revient à l’assureur, sauf si une option de réversion ou d’annuités garanties a été prise.Autre piège possible : bien des épargnants auront le réflexe de liquider leur PER avant soixante-dix ans pour éviter la fiscalité moins favorable au décès, pour ensuite replacer la somme sur une assurance-vie pour profiter de son cadre successoral. Est-ce bien opportun ? Pas si sûr (cf.cas pratique). La sortie en capital du PER fera passer par la case impôt (sur le revenu pour le capital issu de versements, au prélèvement forfaitaire unique pour les intérêts), ce qui induira un coût fiscal souvent supérieur à celui d’une transmission par le PER passé soixante-dix ans.Quel bilan tirer de cette analyse ? Utiliser son PER comme un produit de transmission pour ses héritiers est sans conteste une stratégie à étudier pour les professionnels, devoir de conseil oblige.A contrario, l’assurance-vie peut être utilisée comme un outil pour sa retraite, puisque les retraits passé les huit ans du contrat profitent d’un abattement annuel important sur les intérêts. Nous sommes là sur un terrain complexe, aux multiples tenants et aboutissants. Par exemple, tant pour l’assurance-vie que les PER, il faudra aussi prendre en compte le problème de la récompense dans les couples, mis en lumière par les réponses ministérielles Ciot, Bacquet et Proriol. Sachant que le contrat d’assurance-vie alimenté par des fonds communs fait toujours partie de l'actif de succession pour moitié et devra donc être partagé entre les héritiers, et notamment les enfants.En creusant la thématique, d’autres portes inattendues vont aussi s’ouvrir. Par exemple, celle de l'assurance-décès. Produit de prévoyance pur, garantissant le versement d’un capital financier en cas de décès de l’assuré pendant la période de garantie, l'assurance-décès profite de règles fiscales très attractives. L’article 990 1 du Code général des impôts prévoit en effet que, pour les sommes versées avant les soixante-dix ans du souscripteur, seule la prime versée par le défunt lors de sa dernière aimée est imposable (taux de 20 %), après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Si un assuré de soixante ans souscrit une assurance-décès pour un capital garanti de 250 000 euros, sa cotisation annuelle sera autour de 1 000 euros. Il décède ? Le bénéficiaire perçoit 250 000 euros sans droit de succession ! Et pour cause, il ne déclare que les 1 000 euros de prime versée l’année du décès. Les primes versées après les soixante-dix ans de l'assuré doivent, elles, être réintégrées dans la succession du défunt pour subir des droits de mutation (article 757 B du CGI), après un abattement de 30 500 euros. Si un assuré de soixante-quinze ans souscrit une assurance-décès avec un capital garanti de 150 000 euros, sa cotisation annuelle tournera autour de 6 000 euros par an. En cas de décès cette même année, avec une dernière prime inférieure à l'abattement de 30 500 euros, la fiscalité sur l'assurance-décès sera... nulle (ce qui sera toujours le cas lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint du défunt ou son partenaire de Pacs). Vous avez dit niche fiscale
1. L'assuré doit avoir plus de 50 ans au moment de son décès, et les bénéficiaires doivent avoir partagé le même domicile que l’assuré pendant les cinq années avant le décès.
Assurance-vie et PER : les règles fiscales au décèsPER assuranceDécès avant 70 ans.Tous contrats confondus, exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sur le capital transmis, le surplus étant taxé à 20 % de 152 501 à 852 500 € transmis, puis à 31,25% au-delà.Le conseil : l’abattement étant par bénéficiaire, les multiplier sera plus efficient. Exemple : deux personnes bénéficiaires = 305 000 € hors impôt. Favoriser aussi le(s) bénéficiaire(s) non héritiers, plus taxés dans le droit commun, sera plus efficace fiscalement.
Décès après 70 ans.Tous contrats confondus, abattement de 30 500 € sur le capital, puis taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre l'assuré et le(s) bénéficiaire(s).Le conseil : l'abattement étant global, on jouera davantage la carte des héritiers proches comme bénéficiaires (enfants) si on le dépasse, les droits de succession étant moins élevés pour eux.
Assurance-vie (pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998)Versements avant 70 ans.Tous contrats confondus, exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sur le capital transmis, le surplus étant taxé à 20 % de 152 501 à 852 500 € transmis, puis à 31,25% au-delà.Le conseil : l'abattement étant par bénéficiaire, il sera plus efficient de les multiplier. Ex : 4 personnes bénéficiaires = 610 000 € hors impôt. Favoriser le(s) bénéficiaire(s) non héritiers, plus taxés dans le droit commun, est aussi à privilégier.
Versements après 70 ans.Tous contrats confondus, exonération de 30 500 € sur les sommes versées, puis taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre l’assuré et le(s) bénéficiaire(s). Exonération des Intérêts des versements. Le conseil : l'abattement étant global, mieux vaut jouer la carte des héritiers proches comme bénéficiaires (enfants) si on le dépasse, les droits de succession étant moins élevés pour eux. Surtout, ne pas hésiter à dynamiser son épargne, les intérêts étant exonérés !SynthèseDans les deux cas, exonération totale de fiscalité si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé. Et sous certaines conditions strictes, les frères et sœurs.Les deux cadres fiscaux ne sont pas cumulatifs. Il faut donc raisonner tous contrats d’assurance-vie et PER assurance confondus.
Cas pratique : après 70 ans, l’assurance-vie adoucit les droits de successionLouise, 72 ans, veuve, ayant deux enfants, détient 25 000 € de patrimoine financier sur des livrets d’épargne. Elle vend sa résidence principale, une maison valant 400 000 €, pour acheter un appartement de 250 000 €. Quel impact des 150 000 € restants sur la succession ?1er scénario : avec ses 150 000 €, Louise souscrit des SCPI pour en tirer des revenus complémentaires, gonfle à bloc ses livrets d’épargne réglementés, souscrit à des parts sociales de sa banque, et investit même un peu dans son PEA. A son décès, son patrimoine est composé de son appartement de 250 000 € et de 250 000 € de patrimoine financier sans assurance-vie. Quels droits à payer pour les deux enfants (sachant qu’aucune donation n’a été effectuée depuis moins de quinze ans) ? Après deux abattements de 100 000 €, l’assiette taxable par enfant est de 150 000 €. Les droits de succession par enfant seront de 28 194 €.
2e scénario : bien qu’elle ait plus de 70 ans, Louise place cette somme de 150 000 € sur une assurance-vie qu'elle ouvre à cette occasion et dont elle désigne ses deux enfants bénéficiaires par parts égales. A son décès, son patrimoine est composé de son appartement de 250 000 € et de 250 000 € de patrimoine financier. Ce dernier est composé de ses livrets pour 30 000 € et de son unique assurance-vie pour 220 000 € (contenant 150 000 € de versements et 70 000 € d'intérêts). Quels droits à payer pour les enfants ? Pour l’assurance-vie, l'assiette taxable est de 11 9500 € (150 000 - 30 500). Soit, par enfant, 59 750 € soumis aux droits de succession. Sur la succession, deux abattements de 100 000 € sont de mise. L’assiette taxable totale par enfant, hors assurance-vie, est de 40 000 € (280 000 - 20 000 / 2). Et pour l’assurance-vie de 59 750 €. Soit un total par enfant de 99 750 €. Les droits de succession par enfant s'élèveront à 18 144 €.
« Le PER est un outil de protection remarquable du conjoint »Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia, livre la bonne stratégie à mettre en place pour protéger son conjoint et transmettre à ses enfants.
Investissement Conseils : Le PER peut-il jouer un rôle en matière de transmission du patrimoine ?Benoît Berchebru : Oui, de toute évidence. Le plan d’épargne-retraite dans sa version assurance est une solution remarquable pour assurer la transmission de façon très efficace, notamment envers son conjoint. Détaillons la mécanique. J’ouvre un PER en désignant mon conjoint comme bénéficiaire en cas de décès. Je verse alors des primes dans mon PER qui me permettent de réduire mon impôt sur le revenu, d’autant plus que ma tranche marginale d’imposition est élevée. A mon décès, le capital-décès revient à mon conjoint en qualité de bénéficiaire, sans reprise de la défiscalisation et sans aucuns droits à payer, le conjoint survivant étant exonéré en toutes circonstances. C’est, dans ce cadre, plus efficace que l’assurance-vie qui n'a pas d’avantages fiscaux à l'entrée. Ajoutons un autre élément avantageux : les intérêts et plus-values compris dans les capitaux-décès, qu'ils concernent le fonds en euros et/ou les unités de compte, ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès, alors que c’est effectivement le cas avec l’assurance-vie. Un avantage indéniable.
Ce produit a pourtant été créé pour se constituer un complément de retraite, pas pour transmettre ?En effet, c’est le but initial du PER. Mais rien n’empêche, en complément, d’en faire aussi un outil de prévoyance, ce qui va encore accroître l'intérêt de ce produit. Pour ce faire, nous préconisons de souscrire au sein d’un couple quatre PER en miroir.Chaque conjoint ouvre deux PER, avec des versements égaux. Le premier PER de chacun sera utilisé pour compléter ses revenus à la retraite (sortie en rente et/ou en capital), le deuxième sera destiné à la protection du conjoint survivant qui percevra les capitaux sans aucune fiscalité, pas même les prélèvements sociaux.En compartimentant ainsi les choses, on a une meilleure vue de l'ensemble. Et les deux PER non dénoués souscrits par les conjoints survivants pourront faire l’objet d’un rachat total pour cause de décès du conjoint, et ce, sans reprise de la défiscalisation des primes.
Efficace pour protéger le conjoint, le PER l’estil pour transmettre un capital à d’autres personnes, notamment ses enfants ?C'est possible, mais dans l'ensemble moins intéressant qu’avec l’assurance-vie. Il faut bien se souvenir que la fiscalité des capitaux-décès du PER assurance dépend non pas de l'âge à la date de versement des primes, mais de l'âge au décès.Dès lors, si celui-ci a lieu après soixante-dix ans, les enfants bénéficiaires profiteront seulement d’un abattement de 30 500 euros à se partager, sachant que les intérêts compris dans le capital ne seront pas exonérés, contrairement à l’assurance-vie. En somme, nous avons là un article 757B du Code général des impôts dégradé.Compte tenu des plafonds de déduction fiscale, la bonne stratégie sera, en général, d’utiliser le PER dans la limite de ses plafonds pour protéger son conjoint et l’assurance-vie pour transmettre à ses enfants. En tout état de cause, ce sont deux outils incontournables et complémentaires pour organiser la transmission d’un patrimoine financier, répondre aux problématiques de retraite et de protection, qui doivent être intégrés, y compris le PER, dans le devoir de conseil.
« L’assurance-vie permet de transmettre un capital sans s’en dessaisir de son vivant »Morgane Mathot, ingénieur patrimonial au sein du groupe Patrimmofi, dévoile les astuces à mettre en place afin d’éviter écueils et chausse-trappes.
Investissement Conseils : Pour quelles raisons l’assurance-vie est dite incontournable pour organiser la transmission d’un patrimoine ?Morgane Mathot : Parce qu’elle s'inscrit dans un cadre fiscal favorable, avant toute autre considération. Rappelons que les capitaux issus de versements effectués avant soixante-dix ans ouvrent droit à un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Prenons l'exemple d’un couple avec deux enfants. Si chaque parent souscrit un contrat en désignant ses deux enfants bénéficiaires, ce sont jusqu’à 600 000 euros qui peuvent leur être transmis sans le moindre impôt à payer. Même après soixante-dix ans, la fiscalité des capitaux-décès reste plus favorable que la règle du droit commun, avec un abattement global de 30 500 euros et l’exonération des plus-values avant la taxation aux droits de succession (selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire). Citons une autre raison-clé : l’assurance-vie permet de transmettre un capital sans s'en dessaisir de son vivant. Pendant la vie du contrat, le souscripteur reste maître de son épargne et peut la récupérer en tout ou partie si besoin. L’objectif transmission au décès est donc malléable, il n’est pas figé.
Les clauses bénéficiaires standards du marché désignent le conjoint survivant comme premier bénéficiaire. Est-ce pertinent ?Non, pas du tout sur un plan fiscal, puisque le conjoint survivant (et le partenaire de Pacs) est exonéré de droits de succession en toutes circonstances. Celui-ci ne tirera aucun avantage fiscal sur les capitaux-décès. Si le but est d’optimiser la transmission du patrimoine, notamment en présence d’enfants, il faut sans hésiter se détourner de la clause-type. Chacun peut rédiger sa propre clause bénéficiaire, sachant que c’est un espace de liberté très large. On peut, par exemple, répartir le capital-décès entre ses enfants et son conjoint, de manière égale ou non. On peut envisager le démembrement de la clause bénéficiaire, pour protéger son conjoint qui reçoit le quasi-usufruit, tout en transmettant à ses enfants qui auront une créance sur la succession future de leur second parent. Le champ des possibles est large. Mais la rédaction de la clause bénéficiaire doit être précise, avec des désignations claires. Il faut aussi faire attention au montant de primes « exagérées » quand le bénéficiaire n’est pas héritier de l'assuré, pour éviter toute contestation juridique. Le recours à un conseil patrimonial sera très utile pour éviter ces chausse-trappes et optimiser la transmission au plan fiscal.
Revenons sur le cap des soixante-dix ans en assurance-vie. Est-il aussi problématique qu’on le dit ?Non. Bien sûr, la règle fiscale sur les capitaux-décès est plus intéressante pour tous les versements faits avant soixante-dix ans. Mais passé cet âge, elle reste favorable, notamment avec l'exonération des intérêts. On peut donc continuer à utiliser l’assurance vie après soixante-dix ans. Pour éviter les confusions, il est préconisé d’ouvrir différents contrats avant et après soixante-dix ans, même s’il s’agit d’un contrat identique chez le même assureur. Le titulaire aura alors une vision plus claire de son patrimoine et de la fiscalité applicable aux capitaux pour la transmission. L’assureur sera aussi mieux à même d’évaluer les intérêts et plus-values issus des versements réalisés avant et a près soixante-dix ans.
Cas pratique : comment l’assurance-vie annule les droits de succession (1)Monsieur et Madame X ont respectivement 55 et 53 ans, et sont mariés. Ils ont deux enfants de 25 et 23 ans, non à charge fiscalement. Ils ont acquis une résidence principale 500 000 € sur laquelle ils n'ont plus de prêt, une résidence locative d’une valeur de 100 000 € sur laquelle le capital restant dû est de 100 000 € (et ils sont couverts à 100 % sur chaque tête en cas de décès).Et ils disposent de liquidités à hauteur de 400 000 €. Au moment de leur succession, ils optent pour la totalité en usufruit.1er scénario : sans mise en place de contrat d’assurance-vie, les droits de succession sont estimés à 3 900 € au premier décès et 60 000 € au second décès.2e scénario : avec la mise en place de contrats d’assurance-vie et la désignation des enfants au sein de la clause bénéficiaire, les droits de succession sont estimés à 0 € au premier décès et à 20 500 € au second décès.
1. Cas formulé avec le groupe Patrimmofi
Cas pratique : faut-il liquider son PER avant 70 ans ?Durant sa vie active, un salarié cadre a effectué des versements déductibles de ses revenus pour un montant total de 10 000 €. Son taux marginal d’imposition (TMI) étant de 41 %, versements ont permis une économie d’impôt sur le revenu de 4 100 €. Lors de son départ à la retraite, l’épargne totale constituée sur le PER est de 15 000 € (10 000 € au titre des versements et 5 000 € au titre des revenus générés). A la retraite, il constate ne pas avoir besoin de cet argent. Que faire ? 1er scénario : il récupère le capital en compte avant ses 70 ans, pour le replacer sur une assurance-vie. Son TMI étant alors de 30 %, il paie 3 000 € d'impôt (10 000 € x 30 %) sur le capital et 1 500 € sur les intérêts via le prélèvement forfaitaire unique de 12,80 % et les prélèvements sociaux de 17,20 % (5 000 x 30 %). Résultat, il récupère 10 500 € nets… qu'il replace (sans frais d’entrée) sur une assurance-vie. A son décès post - 70 ans, son conjoint bénéficiaire recevra cette somme et ses intérêts sans impôt. Si ces les enfants sont bénéficiaires, ils se partageront le capital atteint sur l'assurance-vie, probablement sans droits à payer (à voir, si l’assuré avait d’autres assurances-vie dont ils sont bénéficiaires). A combien s’élèvera-t-il alors ?2e scénario : le PER est conservé jusqu’à son décès, qui survient a près 70 ans. Estimons que le capital constitué est alors de 20 000 €. Il est soumis au barème des droits de succession après un abattement de 30 500 €. Si le conjoint est bénéficiaire, il sera exonéré de droits de succession et recevra les 20 000 € nets. Si les enfants sont bénéficiaires, ils se partageront les 20 000 €. Reste à voir si l'abattement de 30 500 € sur les assurances-vie a été consommé par ailleurs. Idem pour l’abattement de 100 000 € en ligne directe. Si ces deux abattements sont déjà consommés, supposons que les enfants seront soumis aux droits de succession à 20 %. Ce qui leur laissera un capital net à se partager de 16 000 €.
