Un amendement au PLF 2021 de 56 députés veut aligner la taxation de l'assurance vie en cas de décès sur la fiscalité des successions. L'association d'épargnants Afer a vite réagi.
(Mise à jour du 8 octobre 2020 : la mesure a finalement été rejetée lors de l'examen du Budget en commission des finances à l'Assemblée nationale).
Cinquante-six députés*, surtout du Modem, viennent de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2021 pour augmenter les droits de succession sur les gros contrats d'assurance vie. C’est Jean-Noël Barrot, vice-président de la commission des finances, et Jean-Paul Mattéi, aussi de la commission des finances, qui ont inspiré cette demande de réforme.
On rappellera que le Modem avait déjà tenté de torpiller la fiscalité de l’assurance vie l’année dernière. Ces 56 parlementaires ont décidé de remettre ces demandes à l’ordre du jour en profitant du contexte de disette budgétaire pour les faire adopter.
Pour ce nouvel amendement au PLF 2021, la motivation des parlementaires, alliés du gouvernement en place, tient en une ligne : « à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance-vie en procédant à un alignement de leur taxation ». Il ne propose pas de changement pour l’épargne déposée après 70 ans, déjà lourdement taxée.
L'épargne avant 70 ans
Leur amendement vise l’épargne déposée avant les 70 ans de l’assuré (article 990 I du Code général des impôts). Jusqu’à 152 500 € de capital décès attribué par bénéficiaire, l’exonération de droits de succession est totale. Au-delà de 152 500 € (pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré), un prélèvement forfaitaire, quel que soit leur lien de parenté, est appliqué par bénéficiaire sur la part de capital décès qui lui revient au-delà de 152 500 € et jusqu’à 700 000 €. Cet impôt est de 20 %. Il monte à 31,25 % au-delà de 700 000 €. Cela ne concerne pas le conjoint marié ou pacsé.
L’amendement renforce le prélèvement dès les décès d’assurés intervenus à compter du 1er janvier 2021. Les strates suivantes, par bénéficiaire, sont proposées : 20% de 152 500 à 552 324 € ; 30% de 552 324 € à 902 838 € ; 40 % de 902 838 € à 1 805 677 € ; 45 % pour la fraction supérieure à 1 805 677 €.
Seule l'Afer a dénoncé cette nouvelle remise en cause. L’association d’épargnant estime que « cette quête incessante d’affaiblir l’assurance vie à des fins purement fiscales se fait au détriment des épargnants, et en particulier des plus modestes, des plus âgés, des plus en difficulté ».
Au-delà de 552 324 € par bénéficiaire
On objectera cependant que ce durcissement fiscal proposé par ces députés ne cible que les très grosses transmissions de plus de 552 324 € par bénéficiaire. « Le contrat d’assurance vie conserve une vocation de sécurisation face aux aléas de la vie », observe l’Afer. Cet amendement ne le conteste pas ! « On peut également s’interroger, fait remarquer Gérard Bekerman, le président de l’Afer, sur l’intérêt à agir du député Jean-Paul Mattéi : demande-t-il l’application des droits de succession au capital décès issu d’un contrat d’assurance vie parce qu’il est député ou est-ce parce qu’il est, par ailleurs, notaire ? »
Cependant l’amendement ne porte pas sur les aspects de dévolution successorale, il ne concerne que l’aspect fiscal. Notons qu’un autre amendement déposé par Jean-Noël Barrot, vice-président de la commission des finances, également pour renforcer la fiscalité de l’assurance vie, a été déclaré irrecevable. Comme en octobre 2019, l’objectif était de pénaliser les fonds en euros.
JDE
*Signataires de l’amendement CF-1335: M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Maud Petit, Mme Benin, M. Blanchet, M. Berta, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Crouzet, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, Mme Essayan, Mme Deprez-Audebert, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
